Article L1821-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives à la consultation des électeurs aux communes de la Polynésie française
Résumé Les communes de la Polynésie française doivent suivre les mêmes règles de consultation des électeurs que les autres communes, mais avec quelques ajustements.
I.-Les articles L. 1112-15 et L. 1112-17 et les articles L. 1112-19 à L. 1112-22 sont applicables aux communes de la Polynésie française. L'article L. 1112-16 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
II.-Pour l'application de l'article L. 1112-16, les mots : " et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, " sont supprimés.
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