Article L1772-1
Abrogé depuis le 2011-03-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L.1612-1 à L.1612-19 à Mayotte
Résumé Les règles de budget de la loi s’appliquent aux communes de Mayotte, à condition que l’article L.1791‑3 le permette.
Mots-clés : Mayotte Budget Communes Législation
Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6 et L. 1612-8 à L. 1612-19 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-3.
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