Article L1722-1
Abrogé depuis le 2009-05-16 par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des conventions internationales à Mayotte
Résumé Les communes de Mayotte peuvent signer des accords avec d’autres pays, mais pas avec des États.
Mots-clés : Mayotte collectivités territoriales conventions internationales décentralisation
Les articles L. 1115-1 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-2.
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