Article L1721-1
Abrogé depuis le 2011-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Les règles qui gouvernent les communes s'appliquent à Mayotte
Résumé Les lois qui régissent les communes s'appliquent aussi à Mayotte, mais seulement si une clause spéciale est respectée.
Mots-clés : Mayotte collectivités territoriales législation
Les articles L. 1111-1 à L. 1111-7 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 1791-2.
2 versions
2 cités