Article L1711-2
Abrogé depuis le 2009-05-16 par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application automatique des lois postérieures à Mayotte
Résumé Toutes les lois qui modifient les livres I à VI du code et qui sont déclarées applicables à Mayotte s’appliquent directement à Mayotte, sauf si l’article L. 1791‑2 le précise autrement.
Mots-clés : Mayotte Code général des collectivités territoriales Application des lois Déclaration d'applicabilité
Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à VI de la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droit à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-2.
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