Article L1615-4
Abrogé depuis le 2005-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement du Fonds de compensation pour la TVA lors de l'arrêt d'une activité soumise à la TVA
Résumé Quand une collectivité cesse d’utiliser un bien d’investissement pour une activité soumise à la TVA, elle peut récupérer une partie de la taxe qu’elle a dû reverser grâce au Fonds de compensation.
Mots-clés : Fiscalité TVA Fonds de compensation collectivités territoriales droit public
- Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement utilise un bien d'investissement pour les besoins d'une activité qui cesse d'être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, il peut obtenir un versement au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée égal à la fraction de la taxe afférente à ce même bien qu'il a été tenu de reverser en application des règles prévues pour les personnes qui cessent de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction.
1 version