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Code général des collectivités territoriales

Article L1615-3

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reversement de la TVA après utilisation d'un bien d'investissement

Résumé Si une collectivité reçoit le fonds de compensation pour la TVA sur un bien d'investissement, elle doit rendre à l'État la même TVA si ce bien est utilisé pour une activité soumise à la TVA.
Mots-clés : Fonds de compensation TVA collectivité territoriale reversement bien d'investissement

- Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement a obtenu le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'un bien d'investissement et que ce bien est utilisé pour les besoins d'une activité qui, par la suite, est soumise à cette taxe, il est tenu au reversement à l'Etat d'un montant égal à la taxe afférente à ce même bien dont il a pu opérer la déduction en application des règles prévues pour les personnes qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Abrogé le samedi 31 décembre 2005

- Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement a obtenu le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'un bien d'investissement et que ce bien est utilisé pour les besoins d'une activité qui, par la suite, est soumise à cette taxe, il est tenu au reversement à l'Etat d'un montant égal à la taxe afférente à ce même bien dont il a pu opérer la déduction en application des règles prévues pour les personnes qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.