Article L1614-12
Abrogé depuis le 2005-12-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédits bibliothèques départementales dans la dotation de décentralisation
Résumé Depuis 1992, l’argent donné aux bibliothèques départementales est ajouté à la dotation de décentralisation et mis à jour chaque année.
Mots-clés : financement public bibliothèques décentralisation transfert de compétences
- A compter du 1er janvier 1992, un crédit égal au montant des crédits d'investissements consacrés par l'Etat aux bibliothèques départementales de prêt, pendant l'année précédant celle du transfert de compétences, est intégré dans la dotation générale de décentralisation. Ce montant est actualisé du taux de croissance prévu à l'article L. 3334-14.
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