Article L1614-7
Abrogé depuis le 2005-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de statistiques après transfert de compétences
Résumé Quand l’État transfère une compétence à une collectivité, celle‑ci doit tenir des statistiques sur cette compétence et l’État compense les frais qui en découlent.
Mots-clés : Transfert de compétences Statistiques Compensation financière Collectivités territoriales Finances publiques
- Tout transfert de compétences de l'Etat à une collectivité territoriale entraîne pour celle-ci l'obligation de poursuivre, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, l'établissement des statistiques liées à l'exercice de ces compétences.
Les charges financières résultant de cette obligation pour les collectivités territoriales font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3.
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