Article L1613-4
Abrogé depuis le 2005-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pas de retenue sur la dotation globale de fonctionnement
Résumé Le Trésor ne garde rien du montant alloué à la dotation globale de fonctionnement.
Mots-clés : finances publiques dotation trésor budget
- Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement.
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