Article L1612-17
Abrogé depuis le 2003-12-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles spéciales pour les dépenses judiciaires
Résumé Quand une collectivité doit payer une dépense parce qu'un tribunal l'a ordonné, on ne suit pas les règles habituelles, mais une loi spéciale du 1980.
Mots-clés : Finances publiques Dépenses obligatoires Jugement Loi 1980 Collectivités territoriales
- Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en la force de la chose jugée. Ces opérations demeurent régies par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public.
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