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CHAPITRE VIII

Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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Conditions générales

L1618-2

Code général des collectivités territoriales

Section 1 : Champ d'application

Article L1618-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispostions générales sur les dérogations financières des collectivités territoriales

Résumé Les collectivités territoriales doivent déposer leurs fonds auprès de l'État, sauf exceptions.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux établissements publics de santé, aux établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et aux régies mentionnées à l'article L. 2221-1. Elles ne s'appliquent pas aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.

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