Abrogé depuis le 2009-12-12 par Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 2
La population à prendre en compte pour l'application du b et du c de l'article L. 1615-7 est celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires.
2 versions
1 cité
En vigueur à partir du jeudi 28 février 2002
Abrogé le samedi 12 décembre 2009
La population à prendre en compte pour l'application du b et du c de l'article L. 1615-7 est celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires.
En vigueur à partir du samedi 24 février 1996
La population à prendre en compte pour l'application du b et du c de l'article L. 1615-7 est celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires.