Article L1613-3
Abrogé depuis le 2007-12-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du montant prévisionnel de la dotation globale de fonctionnement
Résumé Le montant de l’aide financière globale est décidé après avis du comité des finances locales, qui se base sur les infos du ministre du budget.
Mots-clés : dotation globale finances locales budget comité des finances locales loi de finances
Le montant prévisionnel de la dotation globale de fonctionnement est arrêté, pour être inscrit dans le projet de loi de finances, après avis du comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 qui est saisi des éléments d'évaluation fournis par le ministre chargé du budget.
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