Article L1612-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation annuelle du compte financier unique
Résumé Chaque année, le maire ou son adjoint expose les comptes à la réunion pour que tout le monde puisse discuter avant d'approuver.
Mots-clés : Budget Gouvernance Collectivité
Le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente annuellement le compte financier unique à l'assemblée délibérante, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres.
Le maire ou le président de l'assemblée délibérante peut, même s'il n'est plus en fonctions, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.
Le compte financier unique est adopté par l'assemblée délibérante.
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