Article L1612-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information immédiate aux assemblées
Résumé Les réunions doivent connaître rapidement les avis de la chambre régionale des comptes et les arrêtés du représentant de l’État qui sont publiés sans délai.
Mots-clés : Administration publique Budget Transparence Chambre régionale des comptes
Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.
Sans attendre la réunion de l'assemblée délibérante, les avis formulés par la chambre régionale des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-12 et L. 1612-14 font l'objet d'une publicité immédiate.
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