Article L1612-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat automatique des dépenses obligatoires
Résumé Si le maire ou son adjoint n’approuve pas une dépense obligatoire dans un mois après avis officiel, c’est à la place que les autorités locales paient automatiquement cette dépense ; si elle représente plus de 5 % du budget d’exploitation on attend deux mois.
Mots-clés : Budget Dépenses Administration publique
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional suivant le cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office.
Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est égale ou supérieure à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif.
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