Article L1612-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisine en cas de non-transmission du compte financier
Résumé Si un collectivité ne transmet pas son compte financier unique aux autorités étatiques dans les quinze jours suivant sa date limite d'adoption prévue par les articles L 1612‑9 et L 1612‑12, alors cette dernière saisit automatiquement la chambre régionale des comptes afin qu’elle examine ce qui a été voté comme budget proche.
Mots-clés : comptabilité collectivités territoriales
Le compte financier unique est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 1612-9 et L. 1612-12.
A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par l'article L. 1612-5, la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité territoriale.
1 version
3 cités