Article L1611-3
Abrogé depuis le 2017-05-12 par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des emprunts par souscription publique
Résumé Pour emprunter de l’argent en souscrivant publiquement, il faut l’autoriser, comme le stipulent les lois de 1946 et 1953.
Mots-clés : Finances publiques Emprunts Autorisation Collectivités territoriales
La réalisation d'emprunts par voie de souscription publique est soumise à autorisation dans les conditions prévues par l'article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires, complété par l'article 42 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953.
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