Article L1525-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des sociétés d'économie mixte créées avant 1983 de certaines dispositions
Résumé Les sociétés d'économie mixte créées avant 1983 ne doivent pas suivre certaines règles, mais seulement si elles changent leur objectif.
Les dispositions de l'article L. 1522-3 ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte créées antérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 précitée, sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet social.
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