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CHAPITRE IV

Administration et contrôle

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Article L1524-8

Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les sociétés d'économie mixte locales

Code général des collectivités territoriales

Article L1524-7

Article L1524-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des sociétés d'économie mixte locales des restrictions sur les participations au capital

Résumé Les collectivités peuvent participer librement aux sociétés d'économie mixte locales.

Les dispositions des articles L. 2253-1 et L. 3231-6 ne sont pas applicables aux acquisitions d'actions dont l'objet est de rendre les collectivités territoriales ou leurs groupements majoritaires dans le capital des sociétés d'économie mixte locales.

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Les dispositions des articles L. 2253-1 et L. 3231-6 ne sont pas applicables aux acquisitions d'actions dont l'objet est de rendre les collectivités territoriales ou leurs groupements majoritaires dans le capital des sociétés d'économie mixte locales.