Article L1511-5
Abrogé depuis le 2016-01-01 par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention entre l'État et une collectivité territoriale pour compléter les aides
Résumé L'État peut conclure une convention avec une collectivité territoriale (hors région) pour compléter les aides existantes, et le président du conseil régional en est informé.
Mots-clés : aides conventions collectivités territoriales État développement économique
Une convention peut être conclue entre l'Etat et une collectivité territoriale autre que la région ou un groupement pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3. Une copie de la convention est en ce cas portée à la connaissance du président du conseil régional par le représentant de l'Etat dans la région.
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