Article L1511-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nature et montant des garanties imposées aux entreprises bénéficiaires de l'aide
Résumé Les collectivités décident des garanties financières demandées aux entreprises aidées.
Les collectivités territoriales et leurs groupements déterminent la nature et le montant des garanties imposées, le cas échéant, aux entreprises bénéficiaires de l'aide ainsi qu'à leurs dirigeants.
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