Article L1424-36-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution de l'État aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
Résumé L'État décide chaque année de combien il paiera pour remercier les pompiers volontaires.
Pour l'application de l'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure, la contribution de l'Etat au coût de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires fait l'objet d'un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité civile.
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