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Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

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Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

L1424-36-3

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 6 : Dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours

Article L1424-36-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours

Résumé Des fonds sont donnés pour des projets importants en matière de sécurité civile.

I. – La dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours est attribuée par le ministre chargé de la sécurité civile pour une dépense d'investissement intervenant dans le champ de la sécurité civile et concourant à la mise en œuvre de projets présentant un caractère structurant, innovant ou d'intérêt national.

II. – Les crédits de cette dotation peuvent être versés aux services d'incendie et de secours, aux services de l'Etat et à toute collectivité ou tout organisme public auquel un ou plusieurs services d'incendie et de secours seraient partie, porteurs d'un projet structurant, innovant ou d'intérêt national dans le champ de la sécurité civile.

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