Section précédente
Paragraphe 3
Les procédures de transferts
L1424-20 — L1424-23-1
Section parente
Section 2
Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Section suivante
Paragraphe 1
Le conseil d'administration
L1424-24 — L1424-30-1
Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours