Article L1424-36-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences des communes et EPCI pour les centres de première intervention des services d'incendie et de secours
Résumé Les communes et EPCI peuvent obtenir les bâtiments nécessaires pour les centres de secours.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour construire, acquérir ou louer les biens nécessaires au fonctionnement des centres de première intervention des services locaux d'incendie et de secours.
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