Article L1424-8
Abrogé depuis le 2021-11-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de responsabilité civile aux services d'incendie
Résumé Quand les services d'incendie prennent le contrôle, les communes ne sont plus responsables des dégâts qu'ils causent.
Mots-clés : Responsabilité civile Services d'incendie Collectivités territoriales Transfert de compétences
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent chapitre au profit du service départemental d'incendie et de secours emporte transfert de la responsabilité civile des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale au titre des dommages résultant de l'exercice de ces compétences.
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