Article L1423-5
Abrogé depuis le 2004-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Personnalité civile pour les musées départementaux et communaux
Résumé Un musée d'un département ou d'une commune peut devenir une "personne" officielle reconnue par l'État si la collectivité le demande, grâce à un décret du Conseil d'État.
Mots-clés : musées personnalité civile décret Conseil d'Etat collectivités territoriales
- Les musées départementaux ou communaux peuvent être dotés de la personnalité civile à la demande des départements ou des communes qui en sont propriétaires, par décret en Conseil d'Etat.
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