Article L1423-4
Abrogé depuis le 2002-01-05
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Soumission des musées territoriaux à l'ordonnance de 1945
Résumé Les musées gérés par les collectivités doivent respecter les règles de l'ordonnance de 1945 sur l'organisation provisoire des musées des beaux-arts.
Mots-clés : musées collectivités territoriales réglementation ordonnance 1945
- Les musées appartenant à des collectivités territoriales sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts.
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