Article L1423-2
Abrogé depuis le 2004-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Continuité des concours financiers pour les collectivités territoriales
Résumé Les collectivités territoriales continuent de recevoir des aides de l'État, comme en 1986.
Mots-clés : Financement public Collectivités territoriales Aides financières Législation
- Les collectivités territoriales continuent de bénéficier des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur au 1er janvier 1986.
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