Article L1422-8
Abrogé depuis le 2004-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle technique des bibliothèques départementales de prêt
Résumé L'État vérifie le fonctionnement technique des bibliothèques départementales de prêt.
Mots-clés : Bibliothèques Contrôle État Département
- L'activité technique des bibliothèques départementales de prêt est soumise au contrôle de l'Etat.
1 version