Article L1422-4
Abrogé depuis le 2004-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du classement d'une bibliothèque
Résumé On ne peut changer le classement d'une bibliothèque sans d'abord consulter la commune concernée.
Mots-clés : bibliothèques classement consultation commune
- Le classement d'une bibliothèque ne peut être modifié sans consultation préalable de la commune intéressée.
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