Article L1422-3
Abrogé depuis le 2004-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur la classification des bibliothèques
Résumé Le gouvernement décide par décret qui sont les bibliothèques de première catégorie et comment répartir les autres entre la deuxième et la troisième catégorie.
Mots-clés : bibliothèques classification décret Conseil d'Etat gouvernement
- Sont fixées par décret en Conseil d'Etat la liste des bibliothèques de 1re catégorie dites classées et la répartition des bibliothèques, autres que les bibliothèques dites classées, entre les 2e et 3e catégories.
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