Article L1414-15
Abrogé depuis le 2016-04-01 par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du contrat de partenariat aux autorités de l'État
Résumé Après signature, le contrat de partenariat doit être envoyé au représentant de l'État dans le département, la région ou la collectivité de Corse, avec toutes les pièces nécessaires pour contrôle, dans les 15 jours.
Mots-clés : Contrat de partenariat Transmission Contrôle Délai Représentation de l'État
Le contrat de partenariat est transmis par application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 au représentant de l'Etat dans le département, la région ou la collectivité territoriale de Corse, dans un délai de quinze jours à compter de sa signature. La collectivité territoriale ou l'établissement public y joint l'ensemble des pièces nécessaires à l'exercice du contrôle.
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