Article L1411-11
Abrogé depuis le 2016-04-01 par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 77 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quand les règles de délégation de service public s'appliquent
Résumé Les règles de délégation s'appliquent aux contrats signés après le 31 mars 1993, sauf si avant le 30 janvier 1993 l'autorité a déjà choisi un délégataire et que celui-ci a fait des études préliminaires.
Mots-clés : Délégation de service public Législation Contrats publics Transparence
Les dispositions des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 à L. 1411-10 sont applicables aux conventions dont la signature intervient à compter du 31 mars 1993.
Elles ne sont pas applicables lorsque, avant le 30 janvier 1993, date de publication de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, l'autorité habilitée a expressèment pressenti un délégataire et que celui-ci a, en contrepartie, engagé des études et des travaux préliminaires.
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