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CHAPITRE Ier

LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

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Article L1411-13

Publication des documents relatifs aux services publics délégués dans les communes de plus de 3 500 habitants

Code général des collectivités territoriales

Article L1411-10

Article L1411-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux groupements et établissements publics

Résumé Les règles pour les services publics s'appliquent aussi aux associations de collectivités.

Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-9 s'appliquent aux groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces collectivités.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

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Suppression de l’article L 142–11

Résumé des changements La nouvelle version supprime la référence à l’article L 142–11, ne laissant que les articles L 142–01 à L 142–09 applicables.

Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-9 s'appliquent aux groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces collectivités.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 13 juillet 1999

Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-9 et L. 1411-11 s'appliquent aux groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces collectivités.