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Section 4

Dispositions diverses

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Article L1311-18

Disposition de locaux pour les organisations syndicales par les collectivités territoriales

Code général des collectivités territoriales

Article L1311-17

Article L1311-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des conditions et charges des donations et legs aux collectivités territoriales

Résumé Les règles pour changer les conditions des dons ou legs aux collectivités territoriales sont dans le code civil.

La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une réserve liée au Code de la santé publique

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime la référence à l’article L. 6145‑10 du Code de la santé publique, éliminant ainsi une condition supplémentaire.

La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil, sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique.