Article L1311-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de l'avis de l'autorité compétente de l'État
Résumé Si l'État ne répond pas dans un mois, c'est comme s'il était d'accord.
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.
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