Article L1311-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de l'Etat sur les projets de l'article L1311-9
Résumé Les collectivités territoriales doivent consulter l'État avant de prendre des décisions sur leurs projets immobiliers.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1311-9 délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat.
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