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Article L1321-1

Mise à disposition des biens en cas de transfert de compétence

Code général des collectivités territoriales

Article L1311-4

Article L1311-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de bail emphytéotique aux établissements publics

Résumé Les règles de location de longue durée pour les biens publics s’appliquent aussi aux établissements publics et aux groupes de collectivités.
Mots-clés : bail emphytéotique collectivités territoriales établissements publics réglementation immobilière

- Les dispositions des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 sont applicables aux établissements publics des collectivités territoriales et aux groupements de ces collectivités.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 21 septembre 2003

Abrogé le samedi 1 juillet 2006

- Les dispositions des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 sont applicables aux établissements publics des collectivités territoriales et aux groupements de ces collectivités.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Les dispositions des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 sont applicables aux établissements publics des collectivités territoriales et aux groupements de ces collectivités.