Article L1233-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et cession de filiales par l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Résumé L'agence peut créer ou vendre des entreprises et prendre des parts dans d'autres pour aider les territoires à se développer.
Dans le cadre de sa mission mentionnée au IV de l'article L. 1231-2, l'Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou céder des filiales et à acquérir, étendre ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de cette mission et concourant au développement des territoires.
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