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CHAPITRE III

Ressources et moyens

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Article L1233-2

Création et cession de filiales par l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Code général des collectivités territoriales

Article L1233-1

Article L1233-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ressources et moyens de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Résumé L'agence obtient de l'argent de différentes sources pour financer ses missions.

Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :

1° Les contributions et subventions de l'Etat et d'autres personnes publiques ;

2° Les financements par des personnes privées ;

3° Le produit des aliénations ;

4° Les dons et legs ;

5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

6° La rémunération de ses prestations de services au titre des missions prévues au IV de l'article L. 1231-2 ;

7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

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Version 1

Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :

1° Les contributions et subventions de l'Etat et d'autres personnes publiques ;

2° Les financements par des personnes privées ;

3° Le produit des aliénations ;

4° Les dons et legs ;

5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

6° La rémunération de ses prestations de services au titre des missions prévues au IV de l'article L. 1231-2 ;

7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.