Article L1211-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement du comité des finances locales
Résumé Le comité des finances locales a de l'argent pour ses dépenses, pris dans les fonds de l'État.
Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des finances locales et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée sur les ressources prévues pour la dotation globale de fonctionnement ouverte par la loi de finances de l'année.
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