Article L1112-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions aux consultations d'électeurs
Résumé Les mêmes règles que celles de l'article LO 1112-11 sont utilisées pour les votes des électeurs.
Les dispositions de l'article LO 1112-11 sont applicables à la consultation des électeurs.
1 version
1 cité