Article LO1112-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition de référendum local par l'exécutif d'une collectivité territoriale
Résumé Le chef de la collectivité peut proposer un vote public sur ses projets, sauf ceux qui concernent une personne.
L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
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