Article LO1112-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de l'assemblée délibérante pour le référendum local
Résumé L'assemblée locale peut demander aux citoyens de voter sur des projets qu'elle peut gérer.
L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
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