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Section 4
Dispositions relatives au statut de l'élu local
L1111-12 — L1111-14
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TITRE UNIQUE
LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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Sous-Section 1
Dispositions générales
LO1112-1 — LO1112-7
Section 1 : Référendum local
Sous-Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote
Section 2 : Consultation des électeurs
