Section précédente
Section 3
Exercice concerté des compétences
L1111-9 — L1111-11
Section parente
CHAPITRE II
Participation des électeurs aux décisions locales
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Sous-Section 1
Dispositions générales
LO1112-1 — LO1112-7
Sous-Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote
