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Code général des collectivités territoriales

Article L1111-6

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code des prescriptions techniques pour collectivités territoriales

Résumé Un code fixe les règles techniques pour les communes, départements et régions sur l’hygiène, la santé, la sécurité, l’urbanisme, la construction, la pollution et la nature, et les prescriptions non incluses ne s’appliquent pas à ces collectivités, sauf aux établissements de santé.
Mots-clés : collectivités territoriales prescriptions techniques hygiène santé publique sécurité urbanisme construction pollution protection de la nature établissements de santé

Un code des prescriptions et procédures techniques particulières applicables aux communes, départements et régions déterminera les règles particulières applicables aux communes, aux départements et aux régions, notamment en matière d'hygiène, de prévention sanitaire, de sécurité, d'affaires culturelles, d'urbanisme, de construction publique, de lutte contre les pollutions et nuisances et de protection de la nature.

Les prescriptions et procédures techniques qui n'auraient pas été reprises dans ce code ne seront pas opposables aux communes, aux départements et aux régions, à leurs groupements, aux établissements publics qui en dépendent ni aux établissements privés ayant passé convention avec les collectivités territoriales, à l'exception des établissements publics de santé.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Abrogé le samedi 12 décembre 2009

Un code des prescriptions et procédures techniques particulières applicables aux communes, départements et régions déterminera les règles particulières applicables aux communes, aux départements et aux régions, notamment en matière d'hygiène, de prévention sanitaire, de sécurité, d'affaires culturelles, d'urbanisme, de construction publique, de lutte contre les pollutions et nuisances et de protection de la nature.

Les prescriptions et procédures techniques qui n'auraient pas été reprises dans ce code ne seront pas opposables aux communes, aux départements et aux régions, à leurs groupements, aux établissements publics qui en dépendent ni aux établissements privés ayant passé convention avec les collectivités territoriales, à l'exception des établissements publics de santé.